CJUE
CJUE — 26 juin 1980
- ECLI
- ECLI:EU:C:1980:170
- Date
- 26 juin 1980
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Capotorti présentées le 26 juin 1980. # Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. # Sécurité sociale - Travailleurs antérieurement employés à l'ancien Congo belge ou au Rwanda-Urundi. # Affaire 150/79.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 26 juin 1980
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1980:170
Données disponibles
- Texte intégral
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