CJUE
CJUE — 8 juillet 1980
- ECLI
- ECLI:EU:C:1980:182
- Date
- 8 juillet 1980
droit européen
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Mayras présentées le 8 juillet 1980. # Handelsmaatschappij Pesch & Co. BV contre Hoofdproduktschap voor Akkerbouwprodukten. # Demande de décision préjudicielle: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas. # Montants compensatoires monétaires: préparations fourragères. # Affaire 795/79.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général Mayras présentées le 8 juillet 1980. # Handelsmaatschappij Pesch & Co. BV contre Hoofdproduktschap voor Akkerbouwprodukten. # Demande de décision préjudicielle: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas. # Montants compensatoires monétaires: préparations fourragères. # Affaire 795/79.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 8 juillet 1980
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1980:182
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel