CJUE
CJUE — 10 juillet 1980
- ECLI
- ECLI:EU:C:1980:188
- Date
- 10 juillet 1980
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleΑπόφαση του Δικαστηρίου της 10ης Ιουλίου 1980.#Procureur de la République και λοιποί κατά Bruno Giry και Guerlain SA και λοιπών.#Αιτήσεις για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Tribunal de grande instance de Paris - Γαλλία.#Ανταγωνισμός-Αρώματα.#Συνεκδικασθείσες υποθέσεις 253/78 και 1 έως 3/79.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 10 juillet 1980
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1980:188
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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