CJUE
CJUE — 10 juillet 1980
- ECLI
- ECLI:EU:C:1980:190
- Date
- 10 juillet 1980
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court of 10 July 1980.#Anne Marty SA v Estée Lauder SA.#Reference for a preliminary ruling: Tribunal de commerce de Paris - France.#Competition - Perfumes.#Case 37/79.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 10 juillet 1980
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1980:190
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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