CJUE
CJUE — 10 juillet 1980
- ECLI
- ECLI:EU:C:1980:193
- Date
- 10 juillet 1980
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court of 10 July 1980.#SA Lancôme and Cosparfrance Nederland BV v Etos BV and Albert Heyn Supermart BV.#Reference for a preliminary ruling: Arrondissementsrechtbank Haarlem - Netherlands.#Competition - Perfumes.#Case 99/79.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 10 juillet 1980
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1980:193
Données disponibles
- Texte intégral
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