CJUE
CJUE — 10 juillet 1980
- ECLI
- ECLI:EU:C:1980:195
- Date
- 10 juillet 1980
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleUrteil des Gerichtshofes (Dritte Kammer) vom 10. Juli 1980.#Amministrazione delle finanze dello Stato gegen Ariete SpA.#Ersuchen um Vorabentscheidung: Corte d'appello di Torino - Italien.#Ungerechtfertigte Bereicherung.#Rechtssache 811/79.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 10 juillet 1980
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1980:195
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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