CJUE
CJUE — 10 juillet 1980
- ECLI
- ECLI:EU:C:1980:196
- Date
- 10 juillet 1980
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleNávrhy generálneho advokáta - Capotorti - 10. júla 1980. # Attorney General proti Juan C. Burgoa. # Návrh na začatie prejudiciálneho konania Circuit Court, County of Cork - Írsko. # Vec 812/79.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 10 juillet 1980
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1980:196
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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