CJUE
CJUE — 10 juillet 1980
- ECLI
- ECLI:EU:C:1980:197
- Date
- 10 juillet 1980
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleĢenerāladvokāta Capotorti secinājumi, sniegti 1980. gada 10.jūlijā. # Kriminālprocess pret Giovanni Carciati. # Lūgums sniegt prejudiciālu nolēmumu: Tribunale civile e penale di Ravenna - Itālija. # Preču brīva aprite. # Lieta 823/79.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 10 juillet 1980
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1980:197
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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