CJUE
CJUE — 22 janvier 1980
- ECLI
- ECLI:EU:C:1980:20
- Date
- 22 janvier 1980
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDomstolens Dom af 22. januar 1980.#Land Berlin mod Firma Wigei, Wild-Geflügel-Eier-Import GmbH & Co. KG.#Anmodning om præjudiciel afgørelse: Bundesverwaltungsgericht - Tyskland.#Afgifter for veterinærkontrol.#Sag 30/79.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 22 janvier 1980
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1980:20
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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