CJUE
CJUE — 11 juillet 1980
- ECLI
- ECLI:EU:C:1980:200
- Date
- 11 juillet 1980
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleРешение на Съда (първи състав) от 11 юли 1980 г.#Jean Kholl срещу Европейска комисия.#Дело C-137/79.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 11 juillet 1980
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1980:200
Données disponibles
- Texte intégral
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