CJUE
CJUE — 31 juillet 1980
- ECLI
- ECLI:EU:C:1980:203
- Date
- 31 juillet 1980
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOrdinanza del presidente della Corte del 31 luglio 1980.#Maria Grazia Carbognani e Marisa Coda Zabetta contro Commissione delle Comunità europee.#Cause riunite 161/80 e 162/80 R.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 31 juillet 1980
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1980:203
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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