CJUE
CJUE — 31 juillet 1980
- ECLI
- ECLI:EU:C:1980:204
- Date
- 31 juillet 1980
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleBeschikking van de president van het Hof van 31 juli 1980.#Rosina Jacobucci tegen Commissie van de Europese Gemeenschappen.#Zaak 163/80 R.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 31 juillet 1980
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1980:204
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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