CJUE
CJUE — 16 septembre 1980
- ECLI
- ECLI:EU:C:1980:207
- Date
- 16 septembre 1980
droit européen
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Question juridique
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source officielleConclusiones del Abogado General Warner presentadas el 16 de septiembre de 1980. # Remo D'Amico contra Office national des pensions pour travailleurs salariés. # Petición de decisión prejudicial: Tribunal du travail de Charleroi - Bélgica. # Seguridad Social - Acumulación de pensiones. # Asunto 4/80.
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Texte intégral
Conclusiones del Abogado General Warner presentadas el 16 de septiembre de 1980. # Remo D'Amico contra Office national des pensions pour travailleurs salariés. # Petición de decisión prejudicial: Tribunal du travail de Charleroi - Bélgica. # Seguridad Social - Acumulación de pensiones. # Asunto 4/80.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 16 septembre 1980
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1980:207
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel