CJUE
CJUE — 17 septembre 1980
- ECLI
- ECLI:EU:C:1980:210
- Date
- 17 septembre 1980
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSchlussanträge des Generalanwalts Mayras vom 17. September 1980. # Boussac Saint-Frères SA gegen Brigitte Gerstenmeier. # Ersuchen um Vorabentscheidung: Amtsgericht Berlin-Schöneberg - Deutschland. # Freier Kapitalverkehr. # Rechtssache 22/80.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 17 septembre 1980
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1980:210
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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