CJUE
CJUE — 18 septembre 1980
- ECLI
- ECLI:EU:C:1980:217
- Date
- 18 septembre 1980
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleĢenerāladvokāta Warner secinājumi, sniegti 1980. gada 18.septembrī. # Sas Prodotti Alimentari Folci pret Amministrazione delle finanze dello Stato. # Lūgumi sniegt prejudiciālu nolēmumu: Corte suprema di Cassazione - Itālija. # Kopējais muitas tarifs. # Apvienotās lietas 824/79 un 825/79.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 18 septembre 1980
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1980:217
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA