CJUE
CJUE — 23 septembre 1980
- ECLI
- ECLI:EU:C:1980:219
- Date
- 23 septembre 1980
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConcluziile avocatului general Warner prezentate la data de23 septembrie 1980. # Proces penal împotriva Gaetano Cremonini și Maria Luisa Vrankovich. # Cerere având ca obiect pronunțarea unei hotărâri preliminare: Pretura di Como - Italia. # Cauza 815/79.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 23 septembre 1980
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1980:219
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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