CJUE
CJUE — 30 septembre 1980
- ECLI
- ECLI:EU:C:1980:221
- Date
- 30 septembre 1980
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleΠροτάσεις του γενικού εισαγγελέα Mayras της 30ής Σεπτεμβρίου 1980. # Ποινική δίκη κατά Anton Adriaan Fietje. # Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Arrondissementsrechtbank Assen - Κάτω Χώρες. # Υποχρεωτική ονομασία των οινοπνευματωδών ποτών. # Υπόθεση 27/80.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 30 septembre 1980
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1980:221
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA