CJUE
CJUE — 9 octobre 1980
- ECLI
- ECLI:EU:C:1980:230
- Date
- 9 octobre 1980
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDomstolens Dom af 9. oktober 1980.#Straffesag mod Giovanni Carciati.#Anmodning om præjudiciel afgørelse: Tribunale civile e penale di Ravenna - Italien.#Frie varebevægelser - midlertidig import af automobiler.#Sag 823/79.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 9 octobre 1980
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1980:230
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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