CJUE
CJUE — 14 octobre 1980
- ECLI
- ECLI:EU:C:1980:231
- Date
- 14 octobre 1980
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDomstolens dom den 14 oktober 1980.#Attorney General mot Juan C. Burgoa.#Begäran om förhandsavgörande: Circuit Court, County of Cork - Irland.#Fiske: tredje lands rättigheter.#Mål 812/79.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 14 octobre 1980
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1980:231
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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