CJUE
CJUE — 15 octobre 1980
- ECLI
- ECLI:EU:C:1980:232
- Date
- 15 octobre 1980
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleEuroopa Kohtu otsus, 15. oktoober 1980.#Société coopérative "Providence agricole de la Champagne" versus Office national interprofessionnel des céréales (ONIC).#Eelotsusetaotlus: Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne - Prantsusmaa.#Kohtuasi 4/79.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 15 octobre 1980
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1980:232
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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