CJUE
CJUE — 15 octobre 1980
- ECLI
- ECLI:EU:C:1980:234
- Date
- 15 octobre 1980
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrest van het Hof van 15 oktober 1980.#SA Roquette Frères tegen Franse Staat - Administration des douanes.#Verzoek om een prejudiciële beslissing: Tribunal d'instance te Rijsel - Frankrijk.#Monetair compenserende bedragen voor afgeleide produkten.#Zaak 145/79.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 15 octobre 1980
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1980:234
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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