CJUE
CJUE — 16 octobre 1980
- ECLI
- ECLI:EU:C:1980:239
- Date
- 16 octobre 1980
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDomstolens Dom (Anden Afdeling) af 16. oktober 1980.#Klaus Mecke & Co. mod Hauptzollamt Bremen-Ost.#Anmodning om præjudiciel afgørelse: Finanzgericht Bremen - Tyskland.#Fælles toldtarif - fibre og flok.#Sag 816/79.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 16 octobre 1980
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1980:239
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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