CJUE
CJUE — 21 octobre 1980
- ECLI
- ECLI:EU:C:1980:244
- Date
- 21 octobre 1980
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleGeneralinio advokato Mayras išvada, pateikta 1980 m. spalio 21 d. # Denkavit Nederland BV prieš Produktschap voor Zuivel. # Prašymas priimti prejudicinį sprendimą: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Nyderlandai. # Byla 35/80.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 21 octobre 1980
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1980:244
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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