CJUE
CJUE — 29 octobre 1980
- ECLI
- ECLI:EU:C:1980:248
- Date
- 29 octobre 1980
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour du 29 octobre 1980.#Heintz van Landewyck SARL et autres contre Commission des Communautés européennes.#Concurrence - Accords et recommandation FEDETAB.#Affaires jointes 209 à 215 et 218/78.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 29 octobre 1980
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1980:248
Données disponibles
- Texte intégral
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