CJUE
CJUE — 29 octobre 1980
- ECLI
- ECLI:EU:C:1980:249
- Date
- 29 octobre 1980
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrest van het Hof van 29 oktober 1980.#SA Roquette Frères tegen Raad van de Europese Gemeenschappen.#Isoglucose - Produktiequota.#Zaak 138/79.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 29 octobre 1980
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1980:249
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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