CJUE
CJUE — 29 octobre 1980
- ECLI
- ECLI:EU:C:1980:251
- Date
- 29 octobre 1980
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleΑπόφαση του Δικαστηρίου της 29ης Οκτωβρίου 1980.#Boussac Saint-Frères SA κατά Brigitte Gerstenmeier.#Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Amtsgericht Berlin-Schöneberg - Γερμανία.#Ελεύθερη κυκλοφορία κεφαλαίων.#Υπόθεση 22/80.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 29 octobre 1980
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1980:251
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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