CJUE
CJUE — 29 octobre 1980
- ECLI
- ECLI:EU:C:1980:252
- Date
- 29 octobre 1980
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleForslag til afgørelse fra generaladvokat Capotorti fremsat den 29. oktober 1980. # Anklagemyndigheden mod J.A.W.M.J. Kortmann. # Anmodning om præjudiciel afgørelse: Arrondissementsrechtbank Roermond - Nederlandene. # Farmaceutiske produkter - parallelimport. # Sag 32/80.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 29 octobre 1980
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1980:252
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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