CJUE
CJUE — 30 octobre 1980
- ECLI
- ECLI:EU:C:1980:253
- Date
- 30 octobre 1980
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Mayras présentées le 30 octobre 1980. # Pierre Gratreau contre Commission des Communautés européennes. # Fonctionnaire - Promotion. # Affaires jointes 156/79 et 51/80.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 30 octobre 1980
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1980:253
Données disponibles
- Texte intégral
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