CJUE
CJUE — 30 octobre 1980
- ECLI
- ECLI:EU:C:1980:256
- Date
- 30 octobre 1980
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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IAFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleĢenerāladvokāta Warner secinājumi, sniegti 1980. gada 30.oktobrī. # Giuseppe Grasselli pret Eiropas Kopienu Komisiju. # Ierēdņi: # Lieta 23/80.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 30 octobre 1980
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1980:256
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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