CJUE
CJUE — 30 octobre 1980
- ECLI
- ECLI:EU:C:1980:257
- Date
- 30 octobre 1980
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleAcórdão do Tribunal de Justiça (Segunda Secção) de 30 de Outubro de 1980.#Schneider-Import GmbH & Co. KG contra Hauptzollamt Mainz.#Pedido de decisão prejudicial: Finanzgericht Rheinland-Pfalz - Alemanha.#Regime fiscal do álcool - Isenções em favor de pequenas destilarias.#Processo 26/80.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 30 octobre 1980
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1980:257
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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