CJUE
CJUE — 25 novembre 1980
- ECLI
- ECLI:EU:C:1980:268
- Date
- 25 novembre 1980
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSchlussanträge des Generalanwalts Capotorti vom 25. November 1980. # Bundesrepublik Deutschland gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. # Rechnungsabschluss: Beihilfen für Magermilchpulver. # Rechtssache 819/79.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 25 novembre 1980
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1980:268
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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