CJUE
CJUE — 25 novembre 1980
- ECLI
- ECLI:EU:C:1980:269
- Date
- 25 novembre 1980
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleUrteil des Gerichtshofes vom 25. November 1980.#Königreich Belgien gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften.#Rechnungsabschluss: Ausfuhrerstattungen.#Rechtssache 820/79.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 25 novembre 1980
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1980:269
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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