CJUE
CJUE — 27 novembre 1980
- ECLI
- ECLI:EU:C:1980:272
- Date
- 27 novembre 1980
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusioni dell'avvocato generale Warner del 27 novembre 1980. # Officier van justitie contro Koninklijke Kaasfabriek Eyssen BV. # Domanda di pronuncia pregiudiziale: Gerechtshof Amsterdam - Paesi Bassi. # Libera circolazione delle merci: divieto di additivi. # Causa 53/80.
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 27 novembre 1980
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1980:272
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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