CJUE
CJUE — 3 décembre 1980
- ECLI
- ECLI:EU:C:1980:277
- Date
- 3 décembre 1980
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleForslag til afgørelse fra generaladvokat Capotorti fremsat den 3. december 1980. # Société Havraise Dervieu-Delahais m.fl. mod generaldirektøren for toldvæsenet. # Anmodning om præjudiciel afgørelse: Tribunal d'instance de Paris 1er - Frankrig. # Monetære udligningsbeløb - roquefortost. # Sag 95/80.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 3 décembre 1980
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1980:277
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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