CJUE
CJUE — 4 décembre 1980
- ECLI
- ECLI:EU:C:1980:281
- Date
- 4 décembre 1980
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOpinion of Mr Advocate General Capotorti delivered on 4 December 1980. # Anne-Marie Tiberghien, née Peuteman, v Commission of the European Communities. # Staff regulations of officials - Rules relating to competitions. # Case 797/79.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 4 décembre 1980
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1980:281
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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