CJUE
CJUE — 10 décembre 1980
- ECLI
- ECLI:EU:C:1980:283
- Date
- 10 décembre 1980
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour du 10 décembre 1980.#Commission des Communautés européennes contre République italienne.#Politique de structure agricole - Reddition des comptes.#Affaire 140/78.
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 10 décembre 1980
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1980:283
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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