CJUE
CJUE — 11 décembre 1980
- ECLI
- ECLI:EU:C:1980:286
- Date
- 11 décembre 1980
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusie van advocaat-generaal Reischl van 11 december 1980. # Mirtia Schiavo tegen Raad van de Europese Gemeenschappen. # Ambtenaar - Beoordeling - Bevordering. # Gevoegde zaken 122/79 en 123/79.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 11 décembre 1980
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1980:286
Données disponibles
- Texte intégral
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