CJUE
CJUE — 11 décembre 1980
- ECLI
- ECLI:EU:C:1980:287
- Date
- 11 décembre 1980
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleJudgment of the Court (Second Chamber) of 11 December 1980.#Amministrazione delle finanze dello Stato v Entreprise Ciro Acampora.#Reference for a preliminary ruling: Corte suprema di Cassazione - Italy.#Preferential tariff treatment - verification.#Case 827/79.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 11 décembre 1980
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1980:287
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA