CJUE
CJUE — 16 décembre 1980
- ECLI
- ECLI:EU:C:1980:294
- Date
- 16 décembre 1980
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleForenede forslag til afgørelse fra generaladvokat Reischl fremsat den 16. december 1980. # Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber mod Den Italienske Republik. # Sager 44/80 og 45/80. # Traktatbrud - gødning.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 16 décembre 1980
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1980:294
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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