CJUE
CJUE — 18 décembre 1980
- ECLI
- ECLI:EU:C:1980:305
- Date
- 18 décembre 1980
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court (Second Chamber) of 18 December 1980.#Anne-Marie Peuteman (épouse Tiberghien) v European Commission.#Case C-797/79.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 18 décembre 1980
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1980:305
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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