CJUE
CJUE — 18 décembre 1980
- ECLI
- ECLI:EU:C:1980:308
- Date
- 18 décembre 1980
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusie van advocaat-generaal Capotorti van 18 december 1980. # Strafzaak tegen Fabriek voor Hoogwaardige Voedingsprodukten Kelderman BV. # Verzoek om een prejudiciële beslissing: Arrondissementsrechtbank Amsterdam - Nederland. # Maatregel van gelijke werking. # Zaak 130/80.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 18 décembre 1980
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1980:308
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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