CJUE
CJUE — 7 février 1980
- ECLI
- ECLI:EU:C:1980:38
- Date
- 7 février 1980
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusie van advocaat-generaal Warner van 7 februari 1980. # SA suisse Caterpillar Overseas tegen Belgische Staat. # Verzoek om een prejudiciële beslissing: Rechtbank van eerste aanleg te Brussel - België. # Douanewaarde: 'inter company prijs'. # Zaak 111/79.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 7 février 1980
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1980:38
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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