CJUE
CJUE — 10 janvier 1980
- ECLI
- ECLI:EU:C:1980:5
- Date
- 10 janvier 1980
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentenza della Corte (Seconda Sezione) del 10 gennaio 1980.#Arturo Bellintani e altri contro Commissione delle Comunità europee.#Causa 116/78 rev.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 10 janvier 1980
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1980:5
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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