CJUE
CJUE — 26 février 1980
- ECLI
- ECLI:EU:C:1980:50
- Date
- 26 février 1980
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court of 26 February 1980.#Criminal proceedings against Pieter Vriend.#Reference for a preliminary ruling: Gerechtshof Amsterdam - Netherlands.#Free movement of live trees and other plants, bulbs, roots and the like, cut flowers and ornamental foliage.#Case 94/79.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 26 février 1980
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1980:50
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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