CJUE
CJUE — 27 février 1980
- ECLI
- ECLI:EU:C:1980:58
- Date
- 27 février 1980
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleNávrhy generálneho advokáta - Warner - 27. februára 1980. # Regina proti Secretary of State for Home Affairs, ex parte Mario Santillo. # Návrh na začatie prejudiciálneho konania High Court of Justice, Queen's Bench Division - Spojené kráľovstvo. # Voľný pohyb osôb. # Vec 131/79.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 27 février 1980
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1980:58
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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