CJUE
CJUE — 28 février 1980
- ECLI
- ECLI:EU:C:1980:61
- Date
- 28 février 1980
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleĢenerāladvokāta Capotorti secinājumi, sniegti 1980. gada 28.februārī. # Vereeniging ter Bevordering van de Belangen des Boekhandels un citi pret Eldi Records BV. # Lūgums sniegt prejudiciālu nolēmumu: Arrondissementsrechtbank Amsterdam - Nīderlande. # Konkurence,. # Lieta 106/79.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 28 février 1980
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1980:61
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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