CJUE
CJUE — 28 février 1980
- ECLI
- ECLI:EU:C:1980:62
- Date
- 28 février 1980
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJulkisasiamiehen ratkaisuehdotus Warner 28 päivänä helmikuuta 1980. # J. A. van Walsum BV vastaan Produktschap voor Vee en Vlees. # College van Beroep voor het Bedrijfslevenin esittämä ennakkoratkaisupyyntö. # Asia 124/79.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 28 février 1980
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1980:62
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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