CJUE
CJUE — 5 mars 1980
- ECLI
- ECLI:EU:C:1980:65
- Date
- 5 mars 1980
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court (Second Chamber) of 5 March 1980.#Simmenthal SpA v Commission of the European Communities.#Common organization of the market in beef and veal.#Case 243/78.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 5 mars 1980
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1980:65
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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