CJUE
CJUE — 5 mars 1980
- ECLI
- ECLI:EU:C:1980:66
- Date
- 5 mars 1980
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle1980 m. kovo 5 d. Teisingumo Teismo sprendimas.#H. Ferwerda BV prieš Produktschap voor Vee en Vlees.#Prašymas priimti prejudicinį sprendimą: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Nyderlandai.#Byla 265/78.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 5 mars 1980
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1980:66
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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