CJUE
CJUE — 6 mars 1980
- ECLI
- ECLI:EU:C:1980:70
- Date
- 6 mars 1980
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleUrteil des Gerichtshofes (Dritte Kammer) vom 6. März 1980.#Louise de Cavel gegen Jacques de Cavel.#Ersuchen um Vorabentscheidung: Bundesgerichtshof - Deutschland.#Unterhaltsverpflichtung.#Rechtssache 120/79.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 6 mars 1980
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1980:70
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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